Article L132-27

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2010.

Carte de l'article L132-27 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 9 janvier 1981 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 3 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 35 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L113-6 (M)