Article L132-27-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er octobre 2018.

Carte de l'article L132-27-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er octobre 2018 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 3 (V)
• Code des assurances - art. L520-1 (VT)
• Code des assurances - art. R132-5-1-1 (VT)