Code des assurances · Article

Article L132-27-3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

Carte de l'article L132-27-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code des assurances - art. L132-5-4 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R224-3-2 (VD)
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