Article L132-5-3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L132-5-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 10 () JORF 16 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 1er avril 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances (en vigueur)
• Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2024-551 du 18 juin 2024 (V)
• Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
• Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-52 (V)
• Code des assurances - art. A132-4 (V)
• Code des assurances - art. A132-4-1 (V)
• Code des assurances - art. A132-4-2 (M)
• Code des assurances - art. A132-5-1 (VD)
• Code des assurances - art. A132-7-1 (V)
• Code des assurances - art. A132-8 (V)
• Code des assurances - art. D133-1 (VD)
• Code des assurances - art. L132-27-1 (VT)
• Code des assurances - art. L132-28 (VD)
• Code des assurances - art. L310-9-1 (V)
• Code des assurances - art. L520-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L611-3-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)
• Code monétaire et financier - art. L612-41 (V)