Article L132-9-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L132-9-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 2007 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 75
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3 (VD)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-362 du 30 mars 2015 (V)
• Code des assurances - art. A132-9-6 (V)
• Code des assurances - art. Annexe à l'article A132-9-6 (V)
• Code des assurances - art. L132-27-2 (V)
• Code des assurances - art. L132-9-3-1 (VD)
• Code des assurances - art. L132-9-4 (V)
• Code des assurances - art. R132-5-5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L166 E (V)