Article L134-3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L134-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 2014 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. R343-1 (V)