Article L134-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L134-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 2014 au 29 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 novembre 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des assurances - art. L144-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V)