Article L140-4

Article transféré, en vigueur du 1er mai 1990 au 27 juillet 2005.

Carte de l'article L140-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 1990 au 27 juillet 2005 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 16 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 38 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-39 (Ab)