Article L142-3

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L142-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 2005 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 28 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinvicies (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-20 (V)