Article L142-4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L142-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 2005 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 28 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 120

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (en vigueur)
• Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (en vigueur)
• Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite (en vigueur)
• Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance (en vigueur)
• Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance (en vigueur)
• Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 - art. 1 (P)
• Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1
• Arrêté du 7 août 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 6
• Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 10
• Décret n°2020-1156 du 21 septembre 2020 - art. 2
• Arrêté du 14 juin 2021 - art. 2
• Arrêté du 14 juin 2021 - art. 3
• Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021 - art. 2 (V)
• Code de la mutualité - art. D223-3 (V)
• Code de la mutualité - art. D223-5 (V)
• Code de la mutualité - art. D223-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-15 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D932-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D932-4 (V)
• Code des assurances - art. A132-16 (V)
• Code des assurances - art. D142-1 (VD)
• Code des assurances - art. D142-2 (V)
• Code des assurances - art. L142-5 (VD)
• Code des assurances - art. L142-6 (V)
• Code des assurances - art. L142-7 (V)
• Code des assurances - art. L144-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 38 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (M)
• Code monétaire et financier - art. L224-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. R224-17 (VD)