Code des assurances · Article

Article L143-7

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L143-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Code des assurances - art. A370-3 (V)
  • Code des assurances - art. L370-2 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).