Article L143-8

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L143-8 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er février 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1
• Rédaction du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 4 (V)
• Code de la mutualité - art. L222-10 (VT)
• Code de la mutualité - art. L222-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-47 (VT)
• Code des assurances - art. L143-9 (M)
• Code des assurances - art. R332-63 (VT)
• Code des assurances - art. R342-14 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)