Code des assurances · Article
Article L160-11
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
Carte de l'article L160-11 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
- Rédaction du 31 décembre 2006 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006
- Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 7
- Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 37
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code des assurances - art. L160-16 (V)
- Code des assurances - art. L160-17 (V)
- Code des assurances - art. R*160-14 (Ab)
- Code rural - art. L725-7 (V)