Code des assurances · Article

Article L171-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article L171-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2012-850 du 4 juillet 2012 (V)
  • Code des assurances - art. D171-3 (V)
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