Article L211-6

Article en vigueur depuis le 4 février 2003.

Carte de l'article L211-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 4 février 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 4 février 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 42 (V)