Article L220-5

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L220-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1990 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015 (V)
• Code des assurances - art. R220-9 (Ab)
• Code des assurances - art. R250-1 (V)
• Code des assurances - art. R250-2 (V)