Article L242-1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2008.

Carte de l'article L242-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1979 au 8 janvier 1981 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
• Rédaction du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 9 juin 2005 au 30 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 30 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)
• Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 - art. 7 (V)
• Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 31 (V)
• Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 mai 1997 - art. 3 (V)
• Arrêté du 7 février 2001 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 (V)
• Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art. 15 (V)
• Arrêté du 30 juin 2018 (V)
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Décret n°2022-926 du 23 juin 2022 - art. 1
• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. Annexe I (V)
• Code de l'urbanisme - art. A424-9 (V)
• Code de l'éducation - art. R211-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-24 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R138-3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-8 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-11 (V)
• Code des assurances - art. A125-2 (M)
• Code des assurances - art. A241-2 (An)
• Code des assurances - art. A250-2 (V)
• Code des assurances - art. Annexe II art A243-1 (VD)
• Code des assurances - art. L125-5 (VD)
• Code des assurances - art. L191-7 (V)
• Code des assurances - art. L194-1 (VT)
• Code des assurances - art. L242-2 (V)
• Code des assurances - art. L243-1-1 (V)
• Code des assurances - art. L421-10-1 (VD)
• Code des assurances - art. L421-2 (V)
• Code des assurances - art. L421-9 (V)
• Code des assurances - art. L421-9-4 (V)
• Code des assurances - art. R243-2 (V)
• Code des assurances - art. R243-3 (V)
• Code des assurances - art. R421-50 (V)
• Code des assurances - art. R421-54 (M)
• Code des assurances - art. R421-55 (V)