Code des assurances · Article

Article L252-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L252-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98-1 (V)
  • DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015 (V)
  • Code des assurances - art. L252-2 (VD)
  • Code des assurances - art. R250-1 (V)
  • Code des assurances - art. R250-2 (V)
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