Article L310-1-1-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L310-1-1-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juillet 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 21
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L390-1 (VD)