Article L310-12-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L310-12-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 30 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-1035 du 1 octobre 2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la mutualité - art. L212-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)