Code des assurances · Article

Article L310-13

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L310-13 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 25 juin 1990 au 10 août 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 31 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 25 juin 1990
Rédaction du 10 août 1994 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 1er janvier 1995 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 31 août 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 2 août 2003 au 16 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1
Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8
Rédaction du 28 juillet 2013 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1