Article L310-13-1

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010.

Carte de l'article L310-13-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 (abrogé)