Article L310-19-1

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2009 au 23 janvier 2010.

Carte de l'article L310-19-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 55 () JORF 29 juin 1999
• Rédaction du 2 août 2003 au 9 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er février 2009 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la mutualité - art. R510-2-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-3 (V)
• Code des assurances - art. R310-16 (VT)