Article L310-2

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L310-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er janvier 1995 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (abrogé)
• Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). (en vigueur)
• Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. (abrogé)
• Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires (abrogé)
• Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit (en vigueur)
• Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (124)

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2 (VD)
• Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - art. 21 (V)
• Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD)
• Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
• LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 58 (V)
• Arrêté du 5 février 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1431 du 5 novembre 2015 (V)
• Arrêté du 10 août 2016 - art. 6 (V)
• Arrêté du 31 août 2017 - art. 3
• Arrêté du 22 mars 2019 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2020 (V)
• Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 - art. 3 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. L827-5 (V)
• Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 7 (V)
• Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 7 (V)
• Accord collectif - art. (V)
• Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
• Code de commerce - art. L611-6 (V)
• Code de la mutualité - art. L227-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-14-1 (V)
• Code des assurances - art. A243-2 (VD)
• Code des assurances - art. A310-1 (V)
• Code des assurances - art. A332-7 (M)
• Code des assurances - art. A344-6 (Ab)
• Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C1 (V)
• Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C4 (V)
• Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V)
• Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 (V)
• Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 bis (V)
• Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C8 (V)
• Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C9 (V)
• Code des assurances - art. Annexe art. A344-8 (Ab)
• Code des assurances - art. L145-2 (V)
• Code des assurances - art. L300-1 (VD)
• Code des assurances - art. L310-1-1 (V)
• Code des assurances - art. L310-1-2 (VD)
• Code des assurances - art. L310-10 (V)
• Code des assurances - art. L310-10-1 (V)
• Code des assurances - art. L310-11 (M)
• Code des assurances - art. L310-12 (V)
• Code des assurances - art. L310-17 (M)
• Code des assurances - art. L310-18 (V)
• Code des assurances - art. L310-27 (VD)
• Code des assurances - art. L321-1 (V)
• Code des assurances - art. L321-10 (VD)
• Code des assurances - art. L321-7 (V)
• Code des assurances - art. L321-8 (VT)
• Code des assurances - art. L321-9 (VT)
• Code des assurances - art. L322-2-4 (VT)
• Code des assurances - art. L322-4 (VD)
• Code des assurances - art. L322-4-1 (VD)
• Code des assurances - art. L322-4-4 (V)
• Code des assurances - art. L322-4-5 (V)
• Code des assurances - art. L322-4-6 (V)
• Code des assurances - art. L322-4-7 (V)
• Code des assurances - art. L324-1 (VT)
• Code des assurances - art. L327-2 (VD)
• Code des assurances - art. L328-15 (Ab)
• Code des assurances - art. L328-15-1 (Ab)
• Code des assurances - art. L329-1 (VD)
• Code des assurances - art. L329-3 (VD)
• Code des assurances - art. L354-1 (V)
• Code des assurances - art. L354-1-1 (VT)
• Code des assurances - art. L422-1 (VD)
• Code des assurances - art. L500 (V)
• Code des assurances - art. L512-2 (VD)
• Code des assurances - art. L514-2 (V)
• Code des assurances - art. R*310-18 (M)
• Code des assurances - art. R*515-9 (Ab)
• Code des assurances - art. R310-14 (VT)
• Code des assurances - art. R310-5 (V)
• Code des assurances - art. R321-11 (VT)
• Code des assurances - art. R321-14 (V)
• Code des assurances - art. R321-15 (VD)
• Code des assurances - art. R321-17-1 (VT)
• Code des assurances - art. R322-11-1 (VD)
• Code des assurances - art. R322-11-2 (V)
• Code des assurances - art. R322-11-4 (V)
• Code des assurances - art. R323-2 (VT)
• Code des assurances - art. R323-3 (VT)
• Code des assurances - art. R325-13 (V)
• Code des assurances - art. R325-5 (VT)
• Code des assurances - art. R325-7 (V)
• Code des assurances - art. R325-9 (VT)
• Code des assurances - art. R329-1 (VD)
• Code des assurances - art. R329-2 (VD)
• Code des assurances - art. R329-3 (VD)
• Code des assurances - art. R329-4 (VD)
• Code des assurances - art. R329-5 (VD)
• Code des assurances - art. R332-3 (V)
• Code des assurances - art. R332-3-1 (VD)
• Code des assurances - art. R332-9 (VD)
• Code des assurances - art. R334-1 (V)
• Code des assurances - art. R334-1-2 (V)
• Code des assurances - art. R334-10 (VT)
• Code des assurances - art. R334-12 (VT)
• Code des assurances - art. R334-13 (V)
• Code des assurances - art. R334-14 (VT)
• Code des assurances - art. R334-15 (V)
• Code des assurances - art. R334-16 (VT)
• Code des assurances - art. R334-17 (M)
• Code des assurances - art. R334-18 (VT)
• Code des assurances - art. R334-2 (VT)
• Code des assurances - art. R334-20 (VT)
• Code des assurances - art. R334-21 (V)
• Code des assurances - art. R334-22 (VT)
• Code des assurances - art. R334-4 (VT)
• Code des assurances - art. R334-5 (V)
• Code des assurances - art. R334-7 (V)
• Code des assurances - art. R336-1 (V)
• Code des assurances - art. R336-5 (V)
• Code des assurances - art. R344-3 (M)
• Code des assurances - art. R344-4 (VT)
• Code des assurances - art. R344-6 (V)
• Code des assurances - art. R362-2 (V)
• Code des assurances - art. R422-4 (V)
• Code des assurances - art. R427-3 (V)
• Code des assurances - art. R515-1 (Ab)
• Code des assurances - art. R515-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L561-2