Article L310-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.

Carte de l'article L310-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. L181-1 (V)
• Code des assurances - art. L328-14 (M)