Article L311-11

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L311-11 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 2017 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des assurances - art. A311-4 (V)
• Code des assurances - art. A311-6 (V)
• Code des assurances - art. L311-12 (V)
• Code des assurances - art. R311-7 (V)