Article L322-1-5

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L322-1-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 2015 au 8 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-1 (V)
• Code des assurances - art. L322-1-5 (V)
• Code des assurances - art. L341-3 (VD)