Article L322-27

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article L322-27 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 5 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 5 janvier 1994 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 (V)
• Décret n°2017-206 du 20 février 2017 (V)
• Code des assurances - art. L413-3 (V)
• Code des assurances - art. R322-118 (V)
• Code des assurances - art. R322-122 (V)
• Code des assurances - art. R322-123 (V)
• Code rural - art. L771-1 (V)