Article L322-27-2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L322-27-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 (V)
• Code des assurances - art. R322-120-1 (V)
• Code des assurances - art. R322-120-2 (V)