Article L322-4-4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L322-4-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L390-1 (V)