Article L327-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L327-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1994 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L113-6 (M)