Article L328-13

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.

Carte de l'article L328-13 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 29 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 29 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3