Article L331-4

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L331-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 55 (Ab)
• Arrêté du 26 décembre 1997 - art. 2 (V)
• Code des assurances - art. R331-5-2 (VT)