Code des assurances · Article

Article L351-8

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L351-8 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 1 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8
Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)