Article L356-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L356-11 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4; ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. L356-13 (VD)
• Code des assurances - art. R356-6 (VD)