Article L362-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L362-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 33 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
• Rédaction du 2 août 2003 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 39 (V)
• Arrêté du 3 septembre 1999 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 3 septembre 1999 - art. 3 (V)
• Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 3 (Ab)
• ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 23 (V)
• Code des assurances - art. A362-1 (V)
• Code des assurances - art. L112-7 (VD)
• Code des assurances - art. L362-4 (V)
• Code des assurances - art. R362-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R752-39 (VD)