Code des assurances · Article

Article L381-2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.

Carte de l'article L381-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Code de la mutualité - art. L214-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L942-2 (V)
  • Code des assurances - art. A132-16 (V)
  • Code des assurances - art. A143-2 (V)
  • Code des assurances - art. A342-2 (V)
  • Code des assurances - art. R342-9-1 (V)
  • Code des assurances - art. R343-1 (V)
  • Code des assurances - art. R344-1 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V)
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