Article L382-4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2019.

Carte de l'article L382-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 2017 au 14 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. R382-4 (V)
• Code des assurances - art. R441-7-4 (V)