Article L384-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article L384-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 2017 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 18 (V)
• Code des assurances - art. R384-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1065 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-33 (VD)