Article L385-2

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L385-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des assurances - art. A385-1 (V)
• Code des assurances - art. L385-10 (V)
• Code des assurances - art. R385-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD)