Code des assurances · Article

Article L411-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L411-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er mai 1990 au 22 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Rédaction du 22 avril 2001 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 16 mai 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 2 août 2003 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 45
Rédaction du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 18
Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 5