Article L413-2

Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 2008 au 23 janvier 2010.

Carte de l'article L413-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 13 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 24 () JORF 2 août 2003; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 29 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 13 novembre 2008 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96