Code des assurances · Article
Article L413-7
Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010.
Carte de l'article L413-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.