Article L421-10

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.

Carte de l'article L421-10 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 8 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art. 13
• Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des assurances - art. L421-10-2 (VD)
• Code des assurances - art. R421-60 (V)
• Code des assurances - art. R421-62 (V)