Article L421-14

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

Carte de l'article L421-14 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 17 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2