Article L421-17

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

Carte de l'article L421-17 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 19 () JORF 31 juillet 2003
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er mars 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des assurances - art. R421-73 (V)
• Code des assurances - art. R421-76
• Code des assurances - art. R421-77 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L155-3 (V)