Article L421-3

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L421-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 8 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 8 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 7
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164
• Code de la mutualité - art. R421-3 (V)
• Code des assurances - art. L421-6 (M)
• Code des assurances - art. R421-16 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 M (VD)