Article L421-4-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L421-4-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art. 4
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 124
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 96 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 30 janvier 2024 (V)
• Code des assurances - art. A421-3 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1629 (V)