Article L421-9-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article L421-9-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2003 au 29 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction du 29 novembre 2017 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. R421-24-2 (Ab)
• Code des assurances - art. R421-51 (V)