Article L422-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L422-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 3 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18
• Rédaction du 3 juillet 2008 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 62
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 27; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 50

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 30 mai 1990 portant approbation des statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme (abrogé)
• Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 octobre 2009 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2026 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (abrogé)
• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (abrogation programmée, abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Arrêté du 30 mai 1990 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2009 (V)
• Décret n°2017-994 du 10 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Code pénitentiaire - art. D332-22 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164
• Décret n°2025-602 du 30 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 1 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 quinquies (Dis)
• Code de la sécurité sociale. - art. D169-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D169-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D169-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D169-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L169-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L169-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L169-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D334-1 (Ab)
• Code des assurances - art. A422-1 (VD)
• Code des assurances - art. L126-1 (V)
• Code des assurances - art. L422-1-1 (VD)
• Code des assurances - art. L422-6 (VD)
• Code des assurances - art. R422-1 (V)
• Code des assurances - art. R422-5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1628 quinquies (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1630 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 M (VD)